Un droit successoral en décalage avec la réalité familiale
Les familles recomposées représentent aujourd’hui une part significative des configurations familiales en France. Selon l’INSEE, environ 1,5 million d’enfants vivent dans une famille recomposée. Or, le droit successoral français est historiquement construit autour de la filiation biologique et du mariage, laissant les beaux-enfants dans une situation fiscalement défavorable.
Jusqu’à présent, en l’absence de lien de parenté juridique, les beaux-enfants étaient considérés comme des tiers au regard de la fiscalité successorale. Ils étaient soumis au taux marginal de 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 euros (article 788 du Code général des impôts). Cette situation rendait toute transmission patrimoniale au profit d’un beau-fils ou d’une belle-fille financièrement prohibitive.
L’amendement de la loi de finances 2026
Le relèvement de l’abattement
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 a porté l’abattement applicable aux transmissions en faveur des beaux-enfants de 1 594 euros à 15 932 euros, soit une multiplication par dix.
Ce montant de 15 932 euros correspond à l’abattement applicable entre frères et soeurs (article 779 II du CGI). Le législateur a ainsi aligné le traitement fiscal des beaux-enfants sur celui des collatéraux privilégiés, reconnaissant implicitement la réalité du lien affectif qui peut unir un beau-parent à un bel-enfant.
Conditions d’application
L’application de cet abattement est soumise à des conditions strictes, destinées à éviter les abus :
- Le beau-parent doit avoir été marié ou pacsé avec le parent de l’enfant ;
- L’union doit avoir duré au moins cinq ans (ou avoir pris fin par le décès du parent) ;
- Le bel-enfant doit avoir résidé au domicile du beau-parent pendant au moins cinq ans au cours de sa minorité, ou avoir eu des liens affectifs continus et avérés.
Ces conditions, qui doivent être justifiées au moment de l’ouverture de la succession, feront l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale. Il est recommandé de conserver tout document attestant de la vie commune (avis d’imposition mentionnant les enfants à charge, attestations scolaires, etc.).
Un taux d’imposition qui reste élevé
Si l’abattement a été significativement revalorisé, le taux d’imposition applicable aux transmissions au profit des beaux-enfants n’a pas été modifié. Après application de l’abattement de 15 932 euros, la part taxable reste soumise au taux de 60 % applicable aux personnes sans lien de parenté (article 777 du CGI).
Pour une transmission de 50 000 euros au profit d’un bel-enfant, les droits s’élèveront à : (50 000 - 15 932) x 60 % = 20 441 euros, soit un taux effectif de 40,9 %. L’amélioration est réelle par rapport à la situation antérieure (29 044 euros de droits), mais la charge fiscale demeure lourde.
Comparaison avec les enfants en ligne directe
L’écart de traitement fiscal entre enfants et beaux-enfants reste considérable :
| Critère | Enfant | Bel-enfant |
|---|---|---|
| Abattement | 150 000 euros | 15 932 euros |
| Barème | Progressif (5 à 45 %) | Fixe (60 %) |
| Réserve héréditaire | Oui | Non |
| Droit au rapport | Oui | Non |
Cet écart traduit un choix législatif clair : le bel-enfant n’est pas juridiquement un descendant. Il ne bénéficie pas de la réserve héréditaire et ne peut être institué héritier qu’à travers un testament, dans la limite de la quotité disponible.
Stratégies de transmission pour familles recomposées
Face à ces contraintes fiscales, plusieurs outils juridiques permettent d’optimiser la transmission au profit des beaux-enfants.
Le testament
Le testament est l’instrument de base pour gratifier un bel-enfant. Le beau-parent peut lui léguer la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire la fraction qui n’est pas réservée aux héritiers réservataires (enfants du beau-parent).
La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants du testateur :
- Un enfant : 1/2 du patrimoine ;
- Deux enfants : 1/3 ;
- Trois enfants ou plus : 1/4.
Le testament doit être rédigé avec soin pour éviter toute contestation par les héritiers réservataires. Un testament authentique (reçu par notaire) offre une sécurité juridique supérieure au testament olographe.
La donation
Les donations au profit des beaux-enfants bénéficient du même abattement de 15 932 euros, reconstitué tous les quinze ans. Les donations en démembrement (nue-propriété) permettent de réduire la base taxable en fonction de l’âge du donateur.
Pour les biens immobiliers, la donation avec réserve d’usufruit permet au beau-parent de continuer à utiliser le bien ou à en percevoir les revenus, tout en organisant sa transmission.
L’assurance-vie
L’assurance-vie est l’outil le plus efficace pour transmettre au profit d’un bel-enfant. Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI), indépendamment du lien de parenté. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 %.
L’assurance-vie permet donc de transmettre jusqu’à 152 500 euros à un bel-enfant en franchise totale de droits, soit un avantage considérable par rapport à la voie successorale classique (où l’abattement n’est que de 15 932 euros avec un taux de 60 %).
Attention cependant : les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros (article 757 B du CGI), partagé entre tous les bénéficiaires.
L’adoption simple : une alternative structurante
L’adoption simple du bel-enfant majeur constitue la solution la plus radicale pour aligner le traitement fiscal du bel-enfant sur celui d’un enfant. L’adopté simple bénéficie en principe de l’abattement de 150 000 euros et du barème progressif en ligne directe.
Conditions de l’adoption simple
- L’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté (article 344 du Code civil) ;
- Le consentement de l’adopté majeur est requis ;
- L’adoption est prononcée par le tribunal judiciaire ;
- L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine : l’adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille biologique.
Limite fiscale
L’article 786 du CGI prévoit que les enfants adoptés simples ne bénéficient du barème en ligne directe que si certaines conditions sont remplies, notamment :
- Avoir reçu du beau-parent des secours et soins non interrompus pendant au moins cinq ans au cours de la minorité ;
- Ou pendant au moins dix ans au cours de la minorité et de la majorité.
A défaut de remplir ces conditions, l’adopté simple est taxé au taux applicable entre personnes non parentes (60 %), ce qui annule l’intérêt fiscal de l’adoption. Il convient donc de vérifier scrupuleusement les conditions avant d’engager la procédure.
Anticiper : le maître-mot des familles recomposées
La transmission patrimoniale dans les familles recomposées exige une anticipation rigoureuse. L’absence de planification conduit mécaniquement à un résultat contraire aux souhaits du défunt : les beaux-enfants, qui ont parfois été élevés comme des enfants propres, se retrouvent fiscalement traités comme des étrangers.
La combinaison de plusieurs outils (testament, assurance-vie, donation, éventuellement adoption simple) permet de construire une stratégie cohérente, dans le respect de la réserve héréditaire et des droits de chacun. Cette stratégie doit être élaborée avec l’ensemble des parties prenantes pour prévenir les conflits successoraux.
Le cabinet accompagne les familles recomposées dans la structuration de leur transmission patrimoniale, en coordination avec le notaire, pour concilier protection des proches et optimisation fiscale.
Me Anne-Catherine Boul
Avocate au Barreau de Strasbourg
Avertissement : Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le cabinet.