Un abattement inchangé depuis treize ans
Depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2012, l’abattement en ligne directe applicable aux successions et donations entre parents et enfants était fixé à 100 000 euros par bénéficiaire. Ce montant, qui n’avait fait l’objet d’aucune revalorisation malgré l’inflation et la hausse des prix immobiliers, pénalisait de fait un nombre croissant de familles, en particulier dans les zones à forte tension foncière.
La loi de finances pour 2026 a mis fin à cette stagnation en relevant cet abattement à 150 000 euros par enfant, soit une hausse de 50 %. Cette mesure, attendue depuis plusieurs années, modifie sensiblement le paysage fiscal des transmissions patrimoniales.
Le nouvel abattement de 150 000 euros
L’article 779 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, prévoit désormais un abattement de 150 000 euros sur la part nette revenant à chaque enfant, en cas de succession comme en cas de donation.
Rappel du mécanisme
L’abattement s’applique sur la part taxable de chaque héritier ou donataire, c’est-à-dire après déduction des dettes et charges de la succession. Il se reconstitue tous les quinze ans pour les donations : un parent peut donc donner 150 000 euros à chaque enfant tous les quinze ans en franchise de droits.
Au-delà de l’abattement, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif allant de 5 % (pour la tranche de 0 à 8 072 euros) à 45 % (au-delà de 1 805 677 euros).
Simulation concrète
Prenons l’exemple d’un parent décédé laissant un patrimoine net de 400 000 euros à deux enfants (soit 200 000 euros chacun).
Avec l’ancien abattement de 100 000 euros :
| Element | Montant |
|---|---|
| Part de chaque enfant | 200 000 euros |
| Abattement | - 100 000 euros |
| Part taxable | 100 000 euros |
| Droits de succession | 18 194 euros |
| Total pour les deux enfants | 36 388 euros |
Avec le nouvel abattement de 150 000 euros :
| Element | Montant |
|---|---|
| Part de chaque enfant | 200 000 euros |
| Abattement | - 150 000 euros |
| Part taxable | 50 000 euros |
| Droits de succession | 8 194 euros |
| Total pour les deux enfants | 16 388 euros |
L’économie fiscale est de 20 000 euros pour cette succession, soit une réduction de plus de 55 % des droits. L’impact est d’autant plus significatif que le patrimoine transmis est proche du seuil de l’abattement.
Abattement pour neveux et nièces : relèvement à 15 000 euros
L’article 779 du CGI a également été modifié pour relever l’abattement applicable aux transmissions en faveur des neveux et nièces, qui passe de 7 967 euros à 15 000 euros. Cette mesure concerne en particulier les personnes sans descendance directe qui souhaitent transmettre à leurs collatéraux.
Cet abattement demeure modeste au regard de celui applicable en ligne directe, mais le quasi-doublement du montant traduit une prise en compte des situations familiales où les neveux et nièces sont les héritiers naturels, faute d’enfants.
L’article 777 du CGI maintient le taux applicable aux transmissions entre oncles/tantes et neveux/nièces à 55 %, ce qui rend la planification anticipée de ces transmissions d’autant plus importante.
Plafonnement des frais bancaires de succession
La loi de finances pour 2026 a introduit une mesure qui ne relève pas directement de la fiscalité mais qui affecte concrètement les héritiers : le plafonnement des frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession.
Le problème
Les banques facturent traditionnellement des frais pour le traitement des dossiers de succession (clôture des comptes, transfert des avoirs, etc.). Ces frais, souvent proportionnels au montant des avoirs, pouvaient atteindre des sommes considérables, sans rapport avec le service effectivement rendu.
La solution législative
Les frais bancaires liés au décès sont désormais plafonnés à 1 % du patrimoine bancaire du défunt, avec un plafond absolu fixé par décret. Cette mesure s’applique à l’ensemble des établissements bancaires et vise à protéger les héritiers, souvent confrontés à ces frais dans un contexte émotionnel difficile.
Par ailleurs, la loi prévoit la suppression totale des frais bancaires lorsque le défunt est mineur. Cette disposition, d’application immédiate, met fin à des pratiques unanimement jugées indécentes.
Gel des barèmes jusqu’en 2028
En contrepartie de la revalorisation de l’abattement, le législateur a décidé de geler les tranches du barème des droits de succession et de donation jusqu’en 2028. Concrètement, les seuils des tranches d’imposition ne seront pas revalorisés en fonction de l’inflation pendant cette période.
Ce gel a un effet mécanique : avec la hausse des prix immobiliers et des valeurs patrimoniales, un nombre croissant de successions franchira les tranches supérieures du barème. L’économie réalisée grâce au relèvement de l’abattement sera donc en partie compensée, à terme, par le non-ajustement des tranches.
Pour les patrimoines importants, ce gel peut même se traduire par une hausse effective de la pression fiscale sur les tranches marginales. Il convient d’en tenir compte dans toute stratégie de transmission anticipée.
Les autres abattements maintenus
Le relèvement de l’abattement en ligne directe n’affecte pas les autres abattements prévus par le CGI, qui restent inchangés :
- Abattement entre époux ou partenaires de PACS : exonération totale en cas de succession (article 796-0 bis du CGI) ;
- Abattement entre frères et soeurs : 15 932 euros (article 779 II), sous réserve d’une exonération totale si les conditions de l’article 796-0 ter sont remplies (plus de 50 ans ou infirme, domicilié avec le défunt) ;
- Abattement en faveur des personnes handicapées : 159 325 euros, cumulable avec les autres abattements (article 779 II) ;
- Abattement universel : 1 594 euros pour les héritiers ne bénéficiant d’aucun autre abattement.
Optimiser la transmission dans le nouveau cadre
La revalorisation de l’abattement ouvre de nouvelles possibilités d’optimisation successorale. Quelques stratégies méritent d’être examinées :
Donations de son vivant
Avec un abattement reconstitué tous les quinze ans, un parent de 55 ans peut théoriquement transmettre 300 000 euros par enfant en franchise de droits (deux donations espacées de quinze ans). Les couples mariés doublent cette capacité.
Démembrement de propriété
La donation de la nue-propriété d’un bien immobilier reste l’un des outils les plus efficaces : la valeur de la nue-propriété, calculée selon le barème de l’article 669 du CGI, est inférieure à la pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint sans taxation.
Assurance-vie
Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI), distinct de l’abattement successoral. La combinaison des deux abattements permet de transmettre plus de 300 000 euros par enfant hors droits.
Anticiper pour protéger
La revalorisation de l’abattement est une avancée significative, mais elle ne dispense pas d’une stratégie patrimoniale réfléchie. Chaque situation familiale est unique et mérite une analyse personnalisée tenant compte de la composition du patrimoine, de la situation familiale et des objectifs de transmission. Le cabinet accompagne ses clients dans l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies successorales adaptées.
Me Anne-Catherine Boul
Avocate au Barreau de Strasbourg
Avertissement : Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le cabinet.