Facturation électronique obligatoire : ce que les entreprises doivent préparer avant septembre 2026

Un calendrier législatif enfin stabilisé

Après plusieurs reports, la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par la loi de finances pour 2024 et ses décrets d’application, impose un basculement progressif de l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans un format structuré. L’obligation d’émission, quant à elle, suit un calendrier échelonné :

1er septembre 2026 : grandes entreprises (GE) et établissements de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.

Ce calendrier, fixé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, ne laisse plus de place au doute. Les entreprises alsaciennes, comme toutes les autres, doivent engager leur transition sans tarder.

Portail Public de Facturation ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?

Le dispositif repose sur deux types d’intermédiaires agréés pour la transmission des factures.

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Opéré par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat), le PPF assure un socle minimal et gratuit. Il permet de recevoir et d’émettre des factures dans les formats réglementaires, et sert de concentrateur pour l’administration fiscale. Son rôle principal est la collecte des données de transaction (e-reporting) et la tenue de l’annuaire centralisé des entreprises.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Les PDP sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale. Elles offrent des fonctionnalités avancées : intégration comptable, archivage à valeur probante, gestion des flux fournisseurs, tableaux de bord. La liste des PDP immatriculées est publiée sur le site de la DGFiP et évolue régulièrement.

Le choix entre PPF et PDP dépend du volume de factures, de la complexité des flux et du niveau d’automatisation souhaité. Pour une PME strasbourgeoise qui traite quelques centaines de factures par an, le PPF peut suffire. Pour une ETI avec des flux internationaux et un ERP intégré, une PDP sera généralement plus adaptée.

Les trois formats obligatoires

L’article 289 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 2021, impose l’utilisation de formats structurés permettant l’extraction automatique des données. Trois formats sont acceptés :

Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible par l’humain et un fichier XML embarqué (norme EN 16931). C’est le format le plus accessible pour les petites structures, car il reste visuellement identique à une facture classique ;
UBL (Universal Business Language) : format XML pur, largement utilisé dans les échanges B2B européens ;
CII (Cross-Industry Invoice) : format XML conforme à la norme UN/CEFACT, utilisé notamment dans l’industrie.

L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI précise les mentions obligatoires que doit contenir toute facture. Le passage au format électronique ne dispense en rien de ces exigences.

Les factures au format PDF simple, sans données structurées, ne seront plus considérées comme des factures électroniques au sens de la réglementation.

Les obligations d’e-reporting

Au-delà de la facturation inter-entreprises (B2B domestique), le dispositif comporte un volet e-reporting qui concerne :

Les transactions avec des particuliers (B2C) ;
Les transactions avec des opérateurs étrangers (B2B international) ;
Les encaissements relatifs à ces opérations.

Les données de transaction doivent être transmises au PPF dans un délai de 10 jours suivant la date de la facture (ou, pour le B2C, selon une périodicité au moins mensuelle). Ce volet est souvent sous-estimé par les entreprises qui se concentrent sur la seule facturation B2B.

Sanctions en cas de non-conformité

Le législateur a prévu un régime de sanctions spécifique, codifié à l’article 1737 II du CGI :

15 euros par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 euros par année civile ;
250 euros par transmission manquante ou erronée au titre de l’e-reporting, dans la limite de 15 000 euros par année civile.

Ces plafonds peuvent paraître modestes, mais ils s’appliquent par infraction. Une entreprise émettant 1 000 factures par an hors format atteindrait le plafond dès le premier exercice. Par ailleurs, l’absence de conformité peut entraîner des difficultés en cas de contrôle fiscal, l’administration étant fondée à remettre en cause la déductibilité de la TVA sur des factures non conformes.

Conseils pratiques : préparer la migration

Etape 1 : Auditer l’existant (immédiat)

Recenser l’ensemble des flux de facturation : nombre de factures émises et reçues, logiciels utilisés, formats actuels, partenaires commerciaux. Identifier les cas particuliers (autoliquidation, factures d’acompte, avoirs).

Etape 2 : Choisir sa plateforme (mars-avril 2026)

Comparer les offres PPF et PDP en fonction de ses besoins. Vérifier la compatibilité avec son logiciel de comptabilité ou son ERP. Demander des démonstrations et tester les flux en environnement de pré-production.

Etape 3 : Adapter ses processus internes (avril-juin 2026)

Mettre à jour les modèles de factures. Former les équipes comptables. Paramétrer les connexions entre le logiciel de facturation et la plateforme choisie. Tester l’émission et la réception de factures en format structuré.

Etape 4 : Basculer et surveiller (juillet-août 2026)

Effectuer une période de double run si possible. Vérifier que les factures émises sont bien reçues par les destinataires. Contrôler les accusés de réception et les statuts de traitement.

Impact particulier pour les PME strasbourgeoises

Les entreprises alsaciennes sont majoritairement des PME et TPE. Si elles bénéficient d’un délai supplémentaire pour l’émission (septembre 2027), elles doivent impérativement être prêtes à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Or, nombre d’entre elles utilisent encore des outils de facturation rudimentaires, voire des tableurs.

Le tissu économique transfrontalier de la région strasbourgeoise ajoute une complexité : les factures avec des partenaires allemands ou suisses relèvent de l’e-reporting international. Les entreprises ayant des flux réguliers avec l’Allemagne, où le système XRechnung est déjà en place, ont paradoxalement une longueur d’avance.

Anticiper plutôt que subir

La facturation électronique n’est pas qu’une contrainte réglementaire. C’est une transformation des processus financiers qui, bien préparée, réduit les délais de paiement, limite les erreurs et améliore la traçabilité comptable. Les entreprises qui s’y prennent tôt transforment cette obligation en avantage opérationnel.

Un accompagnement juridique en amont permet de sécuriser la conformité des mentions obligatoires, de vérifier les conditions générales de vente au regard du nouveau cadre, et d’anticiper les éventuels litiges liés à la transition. Le cabinet se tient à disposition pour accompagner les entreprises dans cette évolution structurante.