Un choix déterminant pour l’avenir de l’entreprise
Le choix de la forme juridique est l’une des premières décisions que doit prendre le créateur d’entreprise. Ce choix conditionne le régime social du dirigeant, la fiscalité applicable, la responsabilité des associés, les règles de gouvernance et les modalités de cession de l’entreprise. Il est rarement pertinent de choisir une structure au hasard ou par simple commodité.
En 2026, le créateur d’entreprise à Strasbourg dispose de plusieurs options, chacune présentant des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser au regard de son projet spécifique.
La SAS : flexibilité et protection sociale
La société par actions simplifiée (SAS), régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, est devenue la forme sociétaire la plus choisie en France. Sa déclinaison unipersonnelle, la SASU, permet de l’utiliser avec un associé unique.
Avantages
- Liberté statutaire : les statuts de la SAS peuvent organiser librement la gouvernance (organes de direction, droit de vote, clauses d’agrément, etc.). Cette flexibilité est particulièrement adaptée aux projets à plusieurs associés ou aux levées de fonds ;
- Régime social du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié (hors assurance chômage), avec des cotisations calculées sur sa rémunération effective ;
- Cession de parts : les actions de SAS se cèdent par simple virement de compte à compte, sans formalités d’enregistrement au greffe (à la différence des parts de SARL). Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix de cession (contre 3 % pour la SARL).
Inconvénients
- Coût des cotisations sociales : le taux global de charges sociales sur la rémunération du président avoisine 80 % du net versé (part salariale + patronale), ce qui est nettement supérieur au régime TNS applicable au gérant de SARL ;
- Obligation de commissaire aux comptes : au-delà de certains seuils (bilan de 4 M d’euros, CA de 8 M d’euros, 50 salariés), la SAS doit désigner un CAC ;
- Complexité des statuts : la liberté statutaire exige une rédaction minutieuse pour éviter les blocages ou les conflits entre associés.
La SARL : sécurité et régime social avantageux
La société à responsabilité limitée (articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce) reste une forme juridique solide, en particulier pour les projets familiaux ou les petites structures.
Avantages
- Encadrement légal protecteur : les règles de fonctionnement sont largement fixées par la loi, ce qui limite les risques de conflit entre associés ;
- Régime social du gérant majoritaire : le gérant détenant plus de 50 % des parts relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales sont significativement inférieures (environ 45 % du revenu net, contre 80 % en SAS), pour une couverture certes moins étendue (notamment en matière de retraite complémentaire et d’indemnités journalières) ;
- Cotisations minimales : même en l’absence de rémunération, le gérant TNS est redevable de cotisations minimales (environ 1 100 euros par an), ce qui lui assure une couverture sociale de base.
Inconvénients
- Rigidité statutaire : les statuts de SARL offrent moins de liberté d’aménagement que ceux de SAS. Certaines décisions requièrent des majorités renforcées difficiles à atteindre ;
- Cession de parts : les parts de SARL sont soumises à une procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers (article L. 223-14), et les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du prix de cession (après abattement) ;
- Image perçue : la SAS est parfois perçue comme plus “moderne” par les investisseurs et les partenaires, ce qui peut constituer un frein psychologique pour certaines levées de fonds.
La micro-entreprise : simplicité pour démarrer
Le régime de la micro-entreprise (articles L. 613-7 et suivants du Code de la Sécurité sociale) n’est pas une forme juridique à proprement parler, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entrepreneur individuel.
Plafonds de chiffre d’affaires 2026
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ;
- 77 700 euros pour les prestations de services et les professions libérales.
Avantages
- Simplicité comptable : pas d’obligation de bilan, comptabilité réduite à un livre des recettes ;
- Cotisations proportionnelles : les cotisations sociales sont calculées sur le CA réalisé (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 23,2 % pour les services BNC en 2026). En l’absence de CA, aucune cotisation n’est due ;
- Versement libératoire de l’IR : sous conditions de revenus, l’impôt sur le revenu peut être acquitté par un prélèvement proportionnel au CA (1 % à 2,2 % selon l’activité).
Limites
- Pas de déduction de charges : l’abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles, ce qui est pénalisant pour les activités nécessitant des investissements importants ;
- Responsabilité illimitée : l’entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel (atténué depuis la loi du 14 février 2022 qui sépare patrimoine professionnel et personnel, mais avec des limites) ;
- Plafonnement du CA : le dépassement des seuils deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime.
L’EURL : la société unipersonnelle
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée avec un seul associé. Elle offre les avantages de la SARL (responsabilité limitée, régime TNS pour le gérant-associé unique) avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
L’EURL est particulièrement adaptée à l’entrepreneur seul qui souhaite séparer son patrimoine sans créer une SAS, et qui souhaite bénéficier du régime TNS.
Le choix fiscal : IS ou IR ?
Indépendamment de la forme juridique, le choix entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) est déterminant.
L’IS est au taux de 25 % (taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME). Les bénéfices laissés dans la société ne sont pas imposés au niveau personnel. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux).
L’IR soumet directement le bénéfice au barème progressif de l’impôt sur le revenu du dirigeant, ce qui peut être avantageux en début d’activité (bénéfices faibles) mais pénalisant à mesure que l’activité se développe.
Spécificités strasbourgeoises : le droit local alsacien-mosellan
Les entrepreneurs créant leur société en Alsace-Moselle doivent tenir compte de certaines spécificités du droit local issu de la législation allemande maintenue après 1918.
Le registre des associations
En Alsace-Moselle, les associations sont inscrites au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire (et non simplement déclarées en préfecture). Cette distinction concerne les créateurs qui hésitent entre forme associative et forme sociétaire.
Le livre foncier
Le livre foncier (Grundbuch) remplace la publicité foncière de droit commun pour les immeubles situés en Alsace-Moselle. Toute acquisition immobilière par la société (locaux commerciaux, siège social) doit faire l’objet d’une inscription au livre foncier, avec des procédures et des délais spécifiques.
Les jours fériés supplémentaires
Le droit local prévoit deux jours fériés supplémentaires (Vendredi saint et 26 décembre) pour les entreprises dont le siège est en Alsace-Moselle. Ces jours doivent être intégrés dans le planning et le calcul du temps de travail.
Rédaction des statuts : pourquoi faire appel à un avocat
Les statuts sont l’acte fondateur de la société. Ils déterminent les règles de fonctionnement, les droits des associés, les conditions de cession et de transmission, la répartition des pouvoirs. Des statuts mal rédigés sont une source inépuisable de conflits.
L’avocat en droit des affaires apporte une valeur ajoutée spécifique par rapport aux statuts types disponibles en ligne : il adapte les clauses au projet concret du client, anticipe les hypothèses de conflit ou de sortie d’associé, et intègre les spécificités sectorielles et locales.
Formalités de création : le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est dématérialisée, avec des délais de traitement variables selon la complexité du dossier.
Les frais de création varient selon la forme choisie :
- Micro-entreprise : gratuit (hors frais éventuels de stage ou de qualification) ;
- SARL / EURL : environ 250 euros (greffe + annonce légale) ;
- SAS / SASU : environ 300 euros (greffe + annonce légale + éventuels frais de dépôt de capital).
Le cabinet assiste les créateurs d’entreprise à Strasbourg dans le choix de la structure juridique, la rédaction des statuts et les formalités de constitution, en intégrant les spécificités du droit local alsacien-mosellan.
Me Anne-Catherine Boul
Avocate au Barreau de Strasbourg
Avertissement : Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le cabinet.